Compte tenu du caractère historiquement faible des récoltes de 2024 et de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles.
Celui-ci est destiné à répondre à des difficultés purement conjoncturelles, et consiste en un effort conjoint des banques volontaires et de l’État pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) à des conditions préférentielles, l’intervention de l’État consistant en une bonification d’intérêts.
Le dépôt des demandes d’aide est ouvert du 11 février au 30 mai 2025 à 14h, sauf consommation de l’enveloppe de 24 millions € avant cette date.
L’aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts sur les échéances d’un unique prêt bancaire pour les exploitations agricoles justifiant d’une baisse d’au moins 20 % du chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation au cours de la période indemnisée, par rapport à la période de référence.
Période indemnisée : l’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2025) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, alors des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
Période de référence : la référence générale correspond à la moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, c’est-à-dire entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.
Les établissements bancaires habilités sont :
- Banque Populaire,
- Caisse d’Épargne,
- CIC,
- Crédit Agricole,
- Crédit Mutuel.
ACCÈS AU TELESERVICE : https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=PRETEA_2025
Téléchargez le guide de dépôt.
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision, c'est-à-dire l'attestation comptable et le simulateur reprenant les caractéristiques du prêt.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
Plus d'informations sur ce dispositif sur le site de FranceAgriMer et sur les sites des services de l’État.
