Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 Les enjeux et les mesures clés de la PAC pour soutenir les exploitations agricoles.

Conditions d’accès aux aides PAC 2023-2027

Pour bénéficier des aides agricoles européennes, les agriculteurs doivent répondre au statut d’agriculteur actif.

• Les agriculteurs de plus de 67 ans peuvent continuer à percevoir les aides PAC, à condition de ne pas être retraités et de cotiser à l’assurance professionnelle ATEXA.
• Depuis le 1er janvier 2023, ces critères s’appliquent également pour l’activation des DPB (Droits à Paiement de Base).
• Les agriculteurs retraités ne sont plus éligibles aux DPB, mais conservent la possibilité de les transférer à un agriculteur actif.

Règles pour les cultures déclarées à la PAC

• La culture principale doit être présente sur l’exploitation entre le 1er mars et le 15 juillet de l’année de déclaration.
• La culture secondaire doit être différente des codes PAC de la culture principale de l’année en cours et de l’année suivante.

Attention : Lorsque des couverts herbacés sont déclarés comme culture principale sur une même parcelle pendant 5 années consécutives, ces surfaces seront reclassées en Prairies Permanentes, soumises à une autorisation préalable de la DDT pour tout retournement.

Nouveautés pour les jachères

Les jachères sont désormais codées JAC. À partir de fin 2024, pour éviter leur reclassement en Prairies Permanentes, les exploitants devront :

• Demander l’écorégime,
• Ne pas valoriser la jachère entre le 1er mars et le 31 août (ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères),
• Ne pas utiliser de produits phytosanitaires pendant cette période.

Les exploitants peuvent également engager leurs jachères dans une MAEC (Mesure Agro-Environnementale et Climatique).

Simplification des codes PAC

Les codes PAC ont été réorganisés pour une gestion plus claire : chaque culture est identifiée par un code unique, complété par un code de valorisation.

• Exemple : le code « maïs ensilage » (MIE) est remplacé par « maïs » (MIS), suivi de « 002 – Récolte ensilage ».

La conditionnalité regroupe l’ensemble des règles obligatoires définies dans la PAC 2023-2027, incluant des réglementations nationales et régionales, comme celles des Zones Vulnérables (Directive Nitrates).

• BCAE 4 – Bandes enherbées le long des cours d’eau
  Les bandes enherbées sont obligatoires le long des cours d’eau cartographiés en zones ZNT (zones non traitées).

• BCAE 7 – Rotation des cultures
  Des évolutions de cette règle sont en cours de négociation entre le Ministère de l’Agriculture et l’Union Européenne. En attendant leur validation, la règle de rotation du PSN (Plan Stratégique National) reste en vigueur.

  • La rotation est obligatoire :
    1. Sur un tiers des surfaces en cultures de plein champ (hors couverts herbacés comme la luzerne) d’une année sur l’autre.
    2. Sur l’ensemble des surfaces en cultures de plein champ sur 4 années.
  • Alternative : implanter une culture secondaire chaque année entre le 15 novembre (ou le 1er décembre en 2024 par dérogation) et le 15 février. Pour 2025, des dates spécifiques par zone pourraient être mises en place.

• BCAE 8 – Infrastructures Agro-Écologiques (IAE)
  En remplacement des SIE (Surfaces d’Intérêt Écologique), les IAE regroupent des éléments comme les haies, arbres, et bandes tampons.

  • Ces éléments doivent être maintenus. Tout déplacement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la DDT.
  • L’obligation d’implantation de nouvelles IAE (jachères, haies…) pour atteindre un pourcentage a été supprimée par la commission européenne et par la France
  • Taille des haies et arbres : interdite entre le 16 mars (reporté au 16 avril en 2024) et le 15 août. À partir de 2025, des ajustements locaux des dates pourraient être envisagés.

La convergence nationale des DPB (Droits à Paiement de Base) se poursuit depuis 2024.

• Les DPB ayant une valeur supérieure à la moyenne nationale sont progressivement réduits.
• Les DPB inférieurs à la moyenne nationale voient leur valeur augmentée.

Le paiement redistributif reste stable, avec un montant compris entre 49 €/ha et 50 €/ha, appliqué sur les 52 premiers hectares. La transparence pour les GAEC est maintenue, assurant un traitement équitable pour les exploitations en groupement.

La nouvelle Aide Complémentaire au Revenu des Jeunes Agriculteurs (ACJA) remplace le paiement JA à l’hectare. Désormais, cette aide est forfaitaire et s’élève à environ 4 300 € par jeune agriculteur et par exploitation, indépendamment de la surface. Elle est versée pendant une période de 5 ans.

La transparence pour les GAEC s’applique également à cette aide, qui est complétée par les dispositifs du 2ᵉ pilier, offrant un soutien additionnel aux jeunes agriculteurs.

Les Droits à Paiement de Base (DPB) peuvent être récupérés lors de la reprise de terres, à condition d’être reconnu comme agriculteur actif. Il est également possible de transférer des DPB à un autre agriculteur actif, hors cas de donation ou d’héritage. Les transferts de DPB sans terres sont autorisés et ne sont pas soumis à taxation.

Les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés ou les exploitants impactés par des grands travaux peuvent solliciter la réserve de DPB pour un soutien spécifique.

En revanche, les surfaces non exploitées entraînent des conséquences : si les DPB ne sont pas activés pendant deux années consécutives, ils sont automatiquement reversés à la réserve.

L’éco-régime, introduit dans le cadre de la PAC 2023-2027, est une nouveauté visant à récompenser les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Voici les différents niveaux de paiement :

• Niveau 0 : 0 €/ha
• Niveau 1 : entre 45 et 50 €/ha
• Niveau 2 : entre 60 et 70 €/ha, avec des exigences plus élevées
• Niveau 3 : pour les exploitations 100 % BIO ne touchant pas 100 % CAB, entre 90 et 100 €/ha

Pour accéder à cette aide, vous devrez choisir l’une des trois voies d’entrée suivantes. Une fois le choix effectué, l’ensemble de la surface de l’exploitation sera engagée au niveau atteint selon les critères de cette voie.

Voie d’entrée 1 : les pratiques agricoles sur chaque type de surface
Cette voie concerne les terres arables, les prairies permanentes et les cultures permanentes. Vous pourrez simuler votre niveau d’éco-régime en fonction de la diversité d’assolement sur vos terres arables, grâce à un document téléchargeable.
Attention : Il est important de bien analyser les modifications d’assolement, en tenant compte de la différence de rémunération entre les niveaux d’éco-régime et la rentabilité des cultures envisagées.

Voie d’entrée 2 : les certifications

• Niveau 1 : certification environnementale HVE 2 Voie A et un indicateur HVE 3, ou utilisation de 2 OAD et le certificat Adivalor
• Niveau 2 : certification HVE 3 Voie A (Label HVE)
• Niveau 3 : l’ensemble des surfaces doit être engagé en Agriculture Biologique, sans toucher à 100 % la CAB.

Voie d’entrée 3 : les éléments d’intérêt agro-écologique (IAE)
Cette voie repose sur le principe de conversion des surfaces brutes en surfaces d’intérêts écologiques.

• Niveau 1 : les IAE doivent couvrir 7 à 10 % de la SAU.
• Niveau 2 : les IAE doivent couvrir plus de 10 % de la SAU.

En outre, si vous choisissez l’une des deux premières voies, vous pouvez bénéficier d’une prime supplémentaire de 7 €/ha si les haies représentent plus de 6 % de la SAU et des terres arables. Les haies doivent être certifiées, et cette aide devrait augmenter à 20 €/ha à partir de 2025.

Les aides couplées végétales sont maintenues pour toutes les cultures actuellement soutenues, telles que la pomme de terre fécule (90 €/ha), le chanvre (83 €/ha) et le houblon (447 €/ha). À partir de 2025, l’aide pour les pommes de terre fécule sera augmentée.

Les conditions d'accès aux aides pour les légumineuses déshydratées, les semences de légumineuses fourragères, le soja et les protéagineux (pois protéagineux, lupin, féverole, petits pois) restent inchangées. L’aide est également étendue aux légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots secs, fèves…), avec un montant d’environ 120 €/ha.

Les aides pour les légumineuses fourragères restent soumises à la présence d’au moins 5 UGB ou à une contractualisation avec un éleveur. Les mélanges de légumineuses et de graminées, avec une prépondérance de légumineuses, sont éligibles uniquement l’année du semis. Le montant de cette aide est d’environ 130 €/ha.


Zoom sur le maraîchage pour les petites exploitations
Depuis 2023, une aide couplée au maraîchage est mise en place, accessible pour les exploitations de moins de 3 ha de SAU. Cette aide est disponible dès 0,5 ha de maraîchage et bénéficie de la transparence GAEC. Son montant est d’environ 1 700 €/ha.

Aides ovines, caprines et veaux sous la mère

Les aides ovines (22 €/tête en 2023) et caprines (15 €/tête en 2023) sont maintenues. Les aides aux veaux sous la mère (environ 60 €/tête) restent également disponibles.

Zoom sur la nouvelle aide bovine à l’UGB, qui remplace les aides ABA et ABL

Pour les aides bovines, la télédéclaration côté exploitants reste inchangée : les animaux seront automatiquement pris en compte selon les déclarations d’identification de l’exploitant. Cependant, certaines règles évoluent :

• Seuls les bovins de plus de 16 mois, présents au moins 6 mois sur l’exploitation, sont éligibles (y compris les animaux vendus pour abattage dans l’année, mais non retenus l’année précédente).
• Les calculs de l'UGB (unité de gros bétail) suivent la définition ICHN :
  • Un animal mâle ou femelle de 16 à 24 mois vaut 0,6 UGB.
  • Un animal mâle ou femelle de plus de 24 mois vaut 1 UGB.

Deux niveaux de prime sont appliqués :

• Prime « élevée » : 110 €/UGB en 2023 (99 € en 2027).
• Prime « de base » : 60 €/UGB en 2023 (54 € en 2027).

Les UGB primables « élevé » comprennent : [ nombre d’UGB femelles éligibles de race à viande, plafonné à 2 fois le nombre de veaux restés 90 jours sur l’exploitation sur une période de 15 mois] + [nombre d’UGB mâles éligibles plafonné dans la limite de 1 mâle par mère]

Les UGB primables « de base » correspondent au reste des UGB femelles (race viande ou laitière) et des mâles, dans la limite de 40 UGB (transparence GAEC applicable).

Deux plafonds s’appliquent aux aides UGB :

1. Le nombre total d’UGB primables (élevé + de base) est limité à 120 UGB (transparence GAEC applicable).
2. Un autre plafond de 1,4 UGB/ha de Surface Fourragère Principale (SFP ICHN) s’applique également (sans transparence GAEC), avec une garantie de paiement pour 40 UGB indépendamment du chargement.

Pour la période 2023-2027, ces aides se concentrent sur quatre enjeux majeurs : l’eau, la biodiversité, le climat et le **bien-être animal. Elles viennent compenser les pratiques agricoles qui dépassent les exigences de conditionnalité et de l’éco-régime. Renseignez-vous auprès de l’opérateur de votre territoire des cahiers des charges des MAEC qui sont ouverts et proposés à la contractualisation.

Les aides à la conversion sont maintenues, avec des montants inchangés, sauf pour celles liées aux céréales, oléagineux et protéagineux, qui bénéficient d'une augmentation de 50 €/ha (soit 350 €/ha). Ces aides visent à compenser les pertes financières liées aux contraintes de la période de transition, qui ne sont pas couvertes par la valorisation des produits. En revanche, l'aide au maintien (MAB) est supprimée pour la période 2023-2027. Ainsi, les restrictions de cumul précédentes entre MAB et MAEC disparaissent pour les exploitations éligibles.

Depuis le 1er janvier 2023, l’assurance multi-risques climatiques (MRC) a remplacé le système d’assurance existant ainsi que le régime des calamités agricoles. Pour plus de détails, téléchargez la fiche Assurance MRC, qui reste provisoire en attendant la publication des derniers textes d’application.

En ce qui concerne le contrôle satellite (3STR), qui peut désormais se réaliser 1 à 2 fois par semaine, il a acquis une valeur réglementaire. Les images satellites sont librement accessibles en ligne, et les images optiques ne peuvent être utilisées que si la couverture nuageuse est inexistante. Les images radar, quant à elles, permettent d’estimer la hauteur du couvert végétal, même en présence de nuages.

Le contrôle satellite permet également d’accorder un droit à l’erreur à l’exploitant entre mai et septembre sur sa déclaration PAC. En cas d’anomalie identifiée, un échange pourra avoir lieu avec la DDTM, et une application mobile, Telepac Geophotos, pourrait être utilisée pour fournir des éléments de terrain en cas de modification de la déclaration PAC.

Les informations sur les pénalités encourues ne sont pas encore disponibles, car le Ministère n’a pas encore publié les documents à ce sujet.