Plusieurs dispositifs existent, dont une nouveauté, on fait le point :
Pour ceux qui ont déjà reçu leurs devis et veulent démarrer leurs travaux d'investissement pour la reconstruction sans attendre la mise en place de la plate forme Franceagrimer prévue en fin de mois de janvier pour la première enveloppe d'aide, il faut réaliser une déclaration d'intention préalable sur démarche simplifiée (adresse ci-dessus) qui sera instruite par la DDTm. Si vous avez prévu d'attendre la sortie de la plate forme FAM, ou que vous n'avez pas encore finalisé votre projet de reconstruction, cette déclaration préalable n'est pas utile.
Pour mémoire ce dispositif FAM sera de type premier arrivé premier servi.
Deux décisions Franceagrimer et deux dispositifs successifs sont prévus, de 30 Mio€ chacun, pour les 3 régions touchées (Bretagne, Normandie, Hauts de France), et une seule demande pourra être réalisée par exploitation.
Ce formulaire de déclaration d'intention de demande d'aide ne vous donne donc pas garantie de financement mais vous permet de démarrer les investissements de reconstruction sans devoir attendre l'ouverture du guichet FAM si vous êtes dans l'urgence de la reconstruction.
- Formulaire de déclaration préalable Pas de Calais :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-intention-prealable-pour-le-disposit
- Formulaire de déclaration préalable Nord :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-d-intention-prealable-pour-le-disposit-2
- Lien pour l’aide France Agrimer - Aide à la reconstruction avec l’ouverture d’une plateforme courant janvier :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/TEMPETES-INONDATIONS/TEMPETES-INONDATIONS-2023-volet-1-demande-d-aide
Dispositifs de calamité agricole perte de fonds et ISN pour la perte de récolte:
Les dossiers ont été constitués lors des sorties 2023 et envoyés au Ministère avant la fin de l'année, et, sous huitaine :
- le comité national de gestion des risques en agriculture [CNGRA] se prononcera sur la reconnaissance des zones sinistrées dans les Hauts-de-France en calamités pour l'indemnisation des pertes de fonds (permettant un versement des aides dés début février) et
- la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances [CODAR] garantissant les dommages causés aux récoltes, se pronocera sur l'éligibilité pour l'indemnisation des pertes de récolte.
Dès accord du niveau national, nous communiquerons de nouveau auprès de vous, pour vous donner les dates et modalités de télédéclaration.
Le journal la France Agricole de janvier 2024 a publié un article illustrant les différents dispositifs d'indemnisation et la distinction entre "catastrophe naturelle" et "calamités agricoles". A Lire Ici
Nous vous remettons également le lien vers l'article PAC et inondation de décembre 2023 où vous y trouverez des informations utiles la Procédure de reconnaissance de la force majeure pour les BCAE 6, 7 et 8 au titre de la campagne 2023
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