Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, microentrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.
Conséquences du Covid 19 sur l'activité
L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :
soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public selon le décret du 23 mars 2020.
soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaires
Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Comment demander l'aide ?
La demande d'aide au titre du mois de mars est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions
- prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi
- que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020,
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Ce délai est prolongé jusqu'au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.
La demande d'aide au titre du mois d'avril sera réalisée par voie dématérialisée à partir du 1er mai et au plus tard le 31 mai 2020.
Montant
Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1500 €, l'entreprise perçoit une aide de à 1500 €.
Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1500 €, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.
Ci-dessous, les conditions à remplir:
Situation de l'entreprise
L'activité de l'entreprise doit avoir débuté avant le 1er février 2020.
Elle ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10.
L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
Chiffre d'affaires
Cas général (pour une société ou pour une entreprise individuelle).
- Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.
- Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.
- Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.
Entreprise récente (pour une société ou pour une entreprise individuelle)
- Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel
- moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
- Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec
- le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
- Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.
Dirigeant de l'entreprise
Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse.
Il ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 € en mars 2020.
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