La conditionnalité aux aides va-t-elle être maintenue ?
Oui les règles vont même être renforcées puisque les conditions d’accès au verdissement (SIE, diversité des cultures, maintien des prairies sensibles) intègrent la conditionnalité. Lors de la demande d’aide, les agriculteurs vont devoir s’engager à respecter la réglementation liée à la protection de la santé dans les productions animales et végétales, au bien-être animal, à la protection des animaux sauvages, ainsi qu’aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les BCAE concerneront toujours les bandes tampon le long des cours d’eau, la couverture minimale des sols, la limitation de l’érosion, le maintien de la matière organique des sols, le maintien des particularités topographiques. Désormais, elles comprendront aussi :
- Le maintien des pâturages permanents à l’échelon régional
- Le non labour des prairies sensibles
- La diversité des cultures qui se traduirait, hors situation d’exemption, par l’exigence d’une rotation culturale au moins une fois par an au niveau de la parcelle sauf sur prairies temporaires et jachères ou par le calcul d’un score qui reste à définir.
- Un minimum de 4% de terres arables en surface non productive (haies, bosquet, jachère,…) ou de 7% en surface non productive + culture dérobées ou fixant l’azote dont a minima 3% en éléments non productifs
- La mise en place d’une bande de 1m le long des fossés, canaux d’irrigation et des cours d’eau temporaire sans traitement et sans fertilisant.
Les exploitations en agriculture biologique seront donc désormais soumises au maintien des prairies et au pourcentage minimum de surfaces non productives mais seraient exemptées de critère de diversité.
Une dimension sociale serait ajoutée : les conditions d’emploi et de travail, de sécurité et de santé des travailleurs.
Les aides découplées (DPB, verdissement, paiement redistributif et aides au jeunes installés) vont-elles baisser ?
Pour chaque exploitation, le portefeuille de DPB restera identique à celui de 2022 (hors transfert ou perte par non activation deux années consécutives). La somme attribuée pour les DPB et le verdissement associé, désormais appelée aide de base au revenu pour le développement durable (DPBn), va baisser mais il sera désormais possible de compenser cette perte par l’écorégime.
Pour les DPBn, la convergence nationale va se poursuivre jusqu’en 2026, c’est-à-dire, augmentation ou diminution pour converger vers une moyenne nationale.
Le versement sur le verdissement disparait dès 2023 même si les règles perdurent dans la conditionnalité. Il sera substitué par l’écorégime. Le paiement redistributif serait maintenu à un montant proche de l’actuel (48€/ha sur 52ha max).
Le paiement JA deviendrait forfaitaire, indépendamment de la surface, d’un montant de 3880€/an. Les conditions d’accès seraient proches de celles actuellement en vigueur : âge minimum défini, formation requise. La durée du versement est de 5 ans.
La transparence pour les GAEC restera en vigueur.
En cas de reprise de terres, le transfert de DPBn est-il possible ?
Oui, peu d’évolution à ce niveau : il semble même qu’une simplification soit à l’ordre du jour puisqu’il ne sera plus nécessaire de justifier du transfert de terres. Les transferts de DPBn sans terre seraient possibles sans taxation.
Si les DPBn ne sont pas activés, ils remonteront à la réserve la deuxième année. Jeunes agriculteurs et nouveaux installés pourront faire appel à la réserve.
La surface admissible va-t-elle évoluer ?
Non, probablement pas dans la mesure où la couche des îlots de référence est désormais considérée comme figée (à la réserve des contrôles et des changements d’orthophoto). De même, les définitions des terres arables, cultures pérennes, prairies permanentes ainsi que des jachères resteraient identiques avec les mêmes contraintes (durée de présence des jachères, entretien des surfaces,…)
Les modalités de contrôle des surfaces vont progressivement évoluer vers du contrôle par photos aériennes, y compris pour la détermination des cultures. Les contrôles sur place ne se feront que si le contrôle par photo aérienne est impossible.
Les aides couplées végétales sont-elles maintenues ?
Oui les aides couplées végétales (blé dur, chanvre, houblon, …) sont maintenues. La production de protéines devrait être favorisée. Les conditions d’accès aux aides aux légumineuses déshydratées, semences de légumineuses fourragères, soja et protéagineux seraient inchangées. Une nouvelle aide serait mise en place pour les légumes secs (lentilles, haricots secs, …). Le montant de ces aides serait de 105€/ha max.
Les aides à la production de légumineuses fourragères seraient toujours soumises à la présence de 5 UGB minimum ou à la contractualisation avec un éleveur. Les mélanges de légumineuses et de graminées seraient éligibles l’année du semis.
Les montants attribués seraient différents entre zone de plaine et zone de montagne : max 155€/ha pour les zones de plaine et 134€/ha pour les zones de montagne.
Est-ce que les maraichers, installés sur une petite surface auront droit à des aides ?
Oui, une aide couplée au maraichage va être mise en place. Elle serait accessible dès 0,5ha pour les exploitations de moins de 3ha de SAU. Le montant potentiel max devrait être supérieur à 1500€/ha.
Que deviennent les aides ovines, caprines et veaux sous la mère ?
Aides ovines et caprines seraient maintenues sous les mêmes conditions mais pour des montants potentiellement en baisse. Les aides aux veaux sous la mère seraient maintenues également.
et les aides ABA et ABL ?
Concernant les aides bovines, les règles évoluent :
- Seuls les bovins de plus de 16 mois, présents au moins 6 mois sur l’exploitation, seraient éligibles (y compris les animaux vendus dans l’année mais non éligibles l’année précédente).
- On distinguerait les UGB allaitantes des UGB non allaitantes. Les premières seraient primées à 104€/UGB en 2023 (91€ en 2027) et les secondes à 57€/UGB en 2023 (51€ en 2027).
- Les UGB allaitantes primables correspondraient au nombre d’UGB femelles éligibles de race à viande plafonné à 2 fois le nombre de veaux restés 90 jours sur l’exploitation sur une période de 15 mois + nombre d’UGB mâles éligibles dans la limite de 1 mâle par mère.
- Les UGB non allaitantes primables correspondraient au reste des UGB femelles de race viande ou laitière et du reste des mâles dans la limite de 40 UBG indépendamment du chargement.
Le principe de transparence pour les GAEC s’appliquerait à ces plafonds.
L’ICHN sera-t-elle maintenue ?
Oui, sur la base des zonages 2019. Les règles d’accès ne seraient pas modifiées en dehors du nombre d’UGB nécessaires pour entrer dans le dispositif qui pourrait passer à 5 au lieu de 3 actuellement. Les montants ne sont pas encore définis.
Que deviennent les MAEC ?
Les contrats en cours seront maintenus jusqu’à leur terme. Les MAEC proposées pour 2023-2027 pourraient reposer sur 4 enjeux : l’eau, la biodiversité, le climat et le bien-être animal. Les aides versées dans ce cadre devront venir compenser les pratiques en faveur de l’environnement qui vont au-delà des règles de la conditionnalité ou de l’écorégime.
Et les aides à l’agriculture bio ?
Sur le même principe que les MAEC, les aides devront permettre de compenser le manque à gagner lié aux contraintes de la période de transition non compensées par la valorisation du produit. Seules les aides à la conversion seraient maintenues. Leurs montants seraient inchangés, éventuellement rehaussés pour les aides aux céréales, oléagineux et protéagineux, jusqu’à 350€/ha.
En savoir plus sur l'éco-régime, une nouveauté de la PAC 2023
Pour aller plus loin, comment faire ma déclaration PAC avec MesParcelles
