Parution du 7ème programme d’actions
La directive dite « nitrates » vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. Des zones vulnérables aux pollutions sont ainsi désignées (l’intégralité de la région est classée en zones vulnérables depuis 2021), et des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur ces zones vulnérables.
Ainsi :
- Le Programme d’Actions National (PAN) s’applique sur l’ensemble des territoires classés en zone vulnérable.
- Le Programme d’Actions Régional (PAR) des Hauts-de-France précise et renforce certaines mesures du PAN. Il met en place des actions spécifiques dans certaines zones à enjeu « eau potable », dites zones d’actions renforcées (ZAR), correspondant à des périmètres autour de captages d’eau potable.
Faisant suite à la publication du PAN et après plusieurs mois de négociations le 7ème programme d’actions régional est maintenant publié et est entré en vigueur le 01 août 2024. Si dans les grandes lignes, la majorité des mesures restent similaires au précédent programme, plusieurs modifications notables ont été introduites, notamment les règles de couverture du sol durant l’interculture, la révision du calendrier des périodes d’interdiction d’épandage ainsi que la liste des territoires classés en ZAR et les mesures spécifiques qui s’y appliquent.
Couverture des sols : le principe reste inchangé
Afin de limiter les risques de lixiviation des nitrates durant la période pluvieuse à l’automne, la couverture des sols est toujours obligatoire pour toutes les parcelles en zone vulnérable. Cependant le nouvel arrêté a apporté diverses modifications : nouvelles définitions, durées de présence des couverts et surtout nouvelles règles dérogatoires.
On distingue le cas des intercultures longues (avant une culture de printemps) des intercultures courtes (avant une culture d’été ou d’automne).
Pour les intercultures longues, la couverture peut être obtenue par :
- la mise en place d’un couvert d’interculture (CI) ;
- le maintien des repousses de colza ;
- le maintien des repousses de céréales ;
- un broyage fin des cannes de maïs grain ou de sorgho grain suivi d’un enfouissement dans les 15 jours qui suivent la récolte.
Nouveau : l’arrêté distingue désormais les « couverts d’interculture non exportés » ou CINE qui correspondent à ce qu’on avait l’habitude d’appeler des CIPAN d’une part, et les « couverts d’intercultures exportés » ou CIE, qui correspondent aux dérobées.
Attention, pour les parcelles situées dans le périmètre des zones d’actions renforcées, il n’est pas possible de substituer un couvert d’interculture par des repousses.
En interculture courte, on a toujours deux situations qui sont concernées par l’obligation de couverture :
- Les colzas suivis par une culture d’automne. Dans ce cas les repousses de colza doivent être maintenues au moins 1 mois. Néanmoins, sur les îlots infestés par le nématode Heterodera schachtii et recevant des betteraves, elles peuvent être détruites au bout de 3 semaines. Nouveau : en cas d’infestation par l’altise du colza Psylliode chrysocephalus et de récolte tardive, la durée de maintien des repousses peut également être ramené à 3 semaines. Dans les deux cas, il faut disposer de justificatifs en cas de contrôle
- Les pois de conserve récoltés avant le 15 juillet suivi par une culture d’automne autre que le colza ou l’escourgeon. Dans ce cas, un couvert doit être implanté et maintenu du 15 août au 15 septembre, sauf si on dispose d’une analyse de reliquat azotée mesurée après la récolte du pois montrant une valeur inférieure à 40 kgN/ha sur une profondeur de 90 cm.
Date limite d’implantation des couverts
Le nouvel arrêté à réintroduit une date limite pour implanter les couverts en interculture longue : le 20 septembre. Ils doivent toujours être maintenus pendant 8 semaines et ne peuvent être détruits avant le 1er novembre. Il est néanmoins toujours possible de faucher ou broyer les parties aériennes à l’issue des 2 mois si le couvert est monté à floraison ou à graines. Nouveau : dans le cas des sols entre 28 et 31 % d’argile, il est possible de remplacer le couvert d’interculture par des repousses de céréales à maintenir au minimum 4 semaines. Au-delà de 31% d’argile, l’implantation d’un couvert n’est pas obligatoire. Le taux d’argile doit être justifié par une analyse.
Les CINE à base de légumineuses pures sont toujours autorisées pour les parcelles en agriculture biologique ou en conversion mais dorénavant également en cas de couverts permanents ou semi-permanents ou semis sous couvert de la culture précédente, mais aussi pour tous, dans la limite de 20% des surfaces en intercultures longues, déduction faite des surfaces concernées par des repousses de céréales.
La destruction chimique des couverts est toujours interdite sauf si :
- l’îlot cultural est conduit en TCS (non labour depuis au moins 3 ans)
- l’îlot cultural est destiné à la production de légumes, cultures maraichères et cultures porte-graines.
En cas d’infestation par des adventices vivaces, il est également toujours possible de détruire le couvert chimiquement mais à condition de le déclarer préalablement à la DDT(M).
Et si on ne peut pas respecter la date du 20 septembre ?
Si pour des raisons de récolte tardive du précédent ou d’interventions de faux-semis, il n’est pas possible de respecter la date limite d’implantation du couvert, 2 situations ont été prévues :
- Le précédent est récolté après le 1er novembre. C’est un cas dérogatoire : l’implantation d’un couvert n’est alors pas obligatoire.
- Le précédent est récolté avant le 1er novembre. Dans ce cas, on est toujours tenu d’implanter un couvert dès que possible et de le maintenir 8 semaines. Il est néanmoins possible de raccourcir cette durée de maintien mais en contrepartie il faudra mesurer un « reliquat azoté début drainage » et le transmettre à l’administration.
Derrière maïs grain ou sorgho grain, quel que soit la date de récolte, il est toujours obligatoire de réaliser un mulch en surface (broyage et enfouissement sous 15 jours)
Cas des repousses
Pour faire office de couvert, les repousses de colza ou de céréales doivent être « denses et homogènes ». Les repousses de céréales sont limitées à 20% des surfaces en interculture longue.
Les repousses, tout comme les CINE, ne peuvent être détruites chimiquement sauf en TCS, cultures légumières et maraîchères, cultures portes-graines ou en cas d’infestation par des vivaces sous couvert d’une déclaration préalable en DDT(M).
Les dérogations à l’obligation de couverture
Le nouveau programme d’action régional a prévu diverses situations donnant droit à dérogation à la couverture automnale :
(1) Si le précédent est récolté après le 1er novembre
(2) Si le taux d’argile est supérieur à 31%
Pour ces deux premiers cas, aucune démarche n’est nécessaire. Il faudra simplement être en mesure de le justifier en cas de contrôle.
(3) En cas d’infestation par des adventices vivaces ou espèces exotiques envahissantes
(4) En cas d’épandage de boues de papeterie (dans le cadre d’un plan d’épandage autorisé et pour des boues ayant un rapport C/N supérieur à 30 et à condition qu’il n’y ait pas de mélange de produits. Les justificatifs à présenter en cas de contrôle sont la convention d’épandage signée et une analyse du produit)
(5) Pour toutes autres situations ne permettant pas d’implanter de couvert entre le 20 septembre et le 1er novembre
Pour ces trois cas, il faudra réaliser des mesures de « reliquats azotés début drainage » et les transmettre à l’administration. Ces trois cas dérogatoires ne peuvent être appliqués en zone d’actions renforcées.
Des réunions d’informations départementales prévues
Les agents de la DREAL et de la DRAAF vont organiser des réunions d’informations départementales fin septembre à destination des techniciens et conseillers intervenants auprès des agriculteurs. Ils prévoient également de réunir les services de contrôles (DDT) pour leur faire part des évolutions réglementaires. Ensuite, des réunions d’informations seront organisées à destination des agriculteurs à un échelon plus local mais pour lesquelles les modalités restent à définir. C
• Téléchargez la synthèse des nouvelles règles de couverture des sols en interculture longue, hors zones d’action renforcées
• Téléchargez la synthèse des nouvelles règles de couverture des sols en interculture longue pour les zones d’action renforcées
• Téléchargez la synthèse des nouvelles règles de couverture des sols en interculture courte
Contact : Pôle agro environnement - Chambre agriculture du Nord Pas de Calais - 03 21 60 57 60
