La DICAA : mode d’emploi

Entreprise agricole,

Transmission

Dernière mise à jour le 03 décembre 2024

La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole correspond au document Cerfa n°14453. Il est envoyé par la MSA et est à retourner à la Chambre d’Agriculture 3 ans avant l’âge légal de la retraite. Un accusé de réception est envoyé à l’exploitant pour attester de la date de retour du document. La gestion de ce document par la Chambre d’Agriculture relève de la mission de service public.

Le 13 mars 2024

A quoi ça sert ?

Pour l’administration, il est utilisé anonymement à des fins statistiques en termes de transmission d’exploitation et afin d’évaluer les futurs besoins des cédants pour la mise en place d’accompagnement dans le cadre du renouvellement des générations.

Pour l’agriculteur, avoir rempli et renvoyé la DICAA est une des conditions permettant de bénéficier d’une autorisation de poursuite temporaire de l’activité agricole tout en conservant vos droits à la retraite. Les conditions à remplir pour demander une autorisation de poursuite temporaire d’activité :

Pour un motif indépendant de votre volonté
Fournir l’accusé de réception de renvoi de la DICAA
Délai de 36 mois entre le renvoi de la DICAA et la demande de poursuite d’activité
Compléter un dossier avec justificatifs (saisies du tribunal, accusé de réception des propriétaires…)
Remplir le formulaire de demande à récupérer auprès de la DDT/M ou de la Chambre d’Agriculture de votre département

Pour ceux qui n’ont pas de repreneur et si le cédant le demande explicitement, ce formulaire permet également d’être recontacté par un conseiller pour publier une annonce anonyme sur le Répertoire Départ Installation (RDI) et être mis en relation avec des potentiels repreneurs.

Visionnez : La DICAA, Mode d'emploi

Moins de 2 minutes pour compléter la DICAA !

Munissez-vous de votre numéro de SIRET ou de Pacage, votre numéro MSA, votre adresse mail et des caractéristiques générales de l’exploitation (forme juridique, superficie exploitée…).

/!\ La date d’arrêt d’activité envisagée ne vous engage pas. Il s’agit d’une intention. Cette dernière peut évoluer sans impacter le bénéfice du renvoi du document.