Montez votre dossier
L’unité doit s’inscrire dans un schéma de certification (ISCC, 2BSvs, red cert…). Puis vous devez monter votre dossier qui sera ensuite contrôlé par un bureau d’audit.
Le dossier s’articule en 3 parties :
- la présentation de l’unité, son fonctionnement, le respect des réglementations (ICPE et agrément sanitaire), les procédures (réceptions, pesée, stockage,…).
- Une partie consacrée à la durabilité des matières utilisées. Pour les cultures, cela se traduit par la justification du respect des 15% de cultures principales, qu’aucune culture n’est produite sur des prairies retournées (la référence est le registre parcellaire graphique de 2007), dans des zones protégés ou à enjeu environnemental (ZNIEFF, Natura 2000,…).
- et enfin un dernier volet lié au bilan GES de la production de gaz. Pour les unités mises en service après le 1er janvier 2021, elles doivent prouver que le gaz est « vert » et émet moins de 24gr de CO2 par Méga Joules (MJ). Vous devez calculer le volume de GES utilisé par rapport à l’énergie produite. Le résultat final s’exprimera en grammes de CO2 par MJ de biométhane injecté ou grammes de CO2 par MJ d’électricité produite. Pour les unités ayant mis en service avant le 1er janvier 2021, vous devrez calculer le bilan GES, mais vous n’êtes pas contraint par un seuil d’émission.
Ce certificat sera à fournir à l’acheteur de biogaz et lors de l’édition de votre facture de gaz mensuelle. Attention, dans le cas où l’unité ne se soumet pas à la certification ou ne parviendrait pas à être certifiée, il est prévu dans les textes réglementaires que l’Etat puisse suspendre le contrat de rachat.
Source GRDF
Pour toute demande d’information ou pour vous accompagner dans le montage du dossier, vous pouvez contacter l’équipe Energies de la Chambre d’agriculture.
