Dernière mise à jour le 09 janvier 2025
Le nouvel arrêté de programme d’actions régional des Hauts-de-France a été signé par le préfet le 30 juillet 2024. Il vient compléter le programme d’actions national (PAN) publié en fin d’année 2023. L’ensemble constitue la nouvelle réglementation relative aux zones vulnérables et s’applique depuis le 01/08/2024 à tous les agriculteurs des Hauts-de-France. Certaines règles d’épandage ont notamment été modifiées.
De nouvelles définitions introduites
Le nouveau PAN apporte son lot de nouvelles définitions.
De nouvelles dénominations entourent les couverts d’interculture (CI) longue. Les dérobées et les CIVE (Culture Intermédiaire à Vocation Energétique) sont désormais définies comme des CIE (Couverts d’Interculture Exportés) alors que les CIPAN (Culture Piège A Nitrates) deviennent les CINE (Couverts d’Interculture Non Exportés). Les conditions d’apport d’engrais ou de produits organiques peuvent donc différer selon le type de couverts et leur date de destruction ou de récolte.
La notion d’azote efficace est remplacée par l’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver (APLSH). Il s’agit en fait de la somme de l’azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minéral et sous forme organique minéralisable jusqu’en sortie d’hiver. Ces coefficients seront précisés dans le référentiel régional pour l’équilibre de la fertilisation azotée qui est en cours d’actualisation. Ils se baseront notamment sur les derniers travaux du COMIFER. Ce nouveau paramètre sera utilisé pour le plafond des 70 kg imposé notamment en cas d’apport organique sur couverts en interculture longue. Dans l’attente de parution de ces nouveaux coefficients, il faut se référer cette année aux coefficients d’azote efficace du PAN 6 indiqués dans la plaquette régionale de novembre 2019 « référentiel pour le calcul des plans prévisionnels de fumure azotée.
De nouvelles catégories de fertilisants
De nouvelles catégories de classification des effluents sont apparues. Un type 0 a été défini. Il regroupe les produits organiques avec une organisation nette à moyen terme de l’azote comme par exemple les boues de papeteries, les composts de déchets verts jeunes et ligneux… Le type I est divisé en deux sous-catégories : I a et I b selon la vitesse de minéralisation de l’azote. On retrouve dans ces catégories par exemple les fumiers (hors avicoles). Il n’y a pas de changement pour les fertilisants de type II (produits organiques à minéralisation d’azote rapide comme les lisiers) et de type III (engrais minéraux).
Les différents types de fertilisants azotés ainsi que leurs caractéristiques sont présentés dans le document 1. La catégorisation des effluents non listés dans le tableau se détermine à l’aide d’une analyse sur la base de plusieurs critères : le ratio C/N, la valeur ISMO (Indice de Stabilité de la Matière Organique) et la part d’azote minéral contenue dans le produit (somme de l’azote ammoniacal, nitrique et uréique / N total).
Des modifications du calendrier en cas d’apports organiques
Globalement, le principe du calendrier des interdictions d’épandage reste inchangé. Il va différer selon le type de produit azoté apporté, et les cultures ou couverts fertilisés.
Les grands changements concernent les apports organiques en période d’interculture longue. Les épandages de fertilisants de type II (ex lisiers, vinasses, boues…) sont désormais interdits du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts d’interculture, idem pour les épandages de fertilisants de type I (ex : fumiers, composts..) avec une interdiction du 15 novembre au 15 janvier. Cependant, des dérogations sont accordées pour les effluents d’élevage et certains effluents agro-alimentaires. A titre d’exemple, par dérogation, il sera toujours possible d’épandre dans le respect des 70 kg d’azote APLSH un lisier ou un fumier sur un couvert d’interculture en période hivernale sous réserve de la réalisation d’un reliquat azoté avant épandage. Le dispositif consiste en une analyse pour chaque ilot représentatif concerné par les épandages pendant cette période dérogatoire. Le nombre de reliquat à réaliser est d’1 par tranche de 20 ha avec, a minima, une analyse par famille de précédent cultural (céréales et pseudo-céréales, oléagineux, protéagineux et légumineuses, légumes et fruits, autres).
Téléchargez le nouveau calendrier d'épandage
Pour rappel, en cas d’apport organique avant ou sur CINE (CIPAN), une liste d’espèce à développement rapide est imposée (avoine fourragère, phacélie, navette fourragère, seigle, moutarde, colza d’hiver, radis fourrager et radis anti-nématodes, trèfle d’Alexandrie, vesce de printemps.). La nouveauté de ce 7ème PAR, c’est qu’il est désormais possible d’y introduire d’autres espèces à hauteur de 20 % en masse de la totalité du mélange.
Bon à savoir
Les périodes d’interdiction ne s’appliquent pas :
Afin de préserver la qualité de l’air, en cas de prévision de taux élevé de particules, le Préfet peut prendre des mesures spécifiques d’interdiction des épandages de fertilisants minéraux et organiques ou les limiter aux procédés faiblement émetteurs d’ammoniac.
Un apport possible de 30 unités d’azote à l’automne pour le colza
Il est désormais possible d’appliquer sur des colzas en végétation (à partir du stade 4 feuilles), jusqu’à 30 unités d’azote minéral entre le 1er septembre et le 14 octobre inclus. Cette nouvelle possibilité ne concerne que les colzas semés avant le 25 août, en l’absence d’apport organique avant le 01/09 correspondant à plus de 30 unités d’azote efficace et dans les situations où la disponibilité en azote du sol pendant l’automne est limitée, comme avec un précédent céréale à paille enfouie où il n’y a pas eu d’apport de fertilisant organique deux années sur trois. La mesure doit permettre une bonne levée et croissance de colza à l’automne de façon à le rendre moins vulnérable aux attaques de ravageurs comme les altises.