La mise en consultation du public de la charte d’engagement des produits phytosanitaires a connu de nombreux rebondissements : ainsi, récemment, le 26 juillet 2021, le Conseil d’état a rendu ses décisions sur les différentes dispositions du décret du 27 décembre 2019 qui régit notamment les ZNT et les chartes riverains et a donné 6 mois au gouvernement pour produire de nouveaux textes prenant en compte ces décisions.
Par conséquent, dans l’attente de la publication de nouveaux textes, la règlementation actuelle reste en vigueur :
- Concernant les ZNT : la distance est de 20 m pour les CMR et en l’absence de charte, les distances sont de 5 m pour les cultures basses et 10 m pour les cultures hautes.
- Concernant les chartes riverains déjà validées par le Préfet, elles continuent de s’appliquer tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une décision de justice les invalidant.
La décision du Conseil d’état porte sur trois aspects :
Ainsi, les populations qui sont actuellement visées par le décret sont estimées insuffisantes car cela devrait couvrir les personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Concernant les ZNT, les distances de sécurité (5m ou 10 m) pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2) sont estimées insuffisantes.
Cette décision risque d’entrainer un accroissement des distances de protection pour les produits visés (a priori 10 m sans réduction possible à 10 m) et le débat sur les distances risque d’être ré-ouvert pour les autres produits.
Enfin, concernant les chartes riverains, le contenu prévu dans les chartes est estimé insuffisant car l’information préalable des populations avant les traitements n’est pas imposée .Dans les nouvelles règles à venir, il y a un risque d’avoir des délais de prévenance obligatoire.
Les six prochains mois sont donc cruciaux, la décision du Conseil d’état ré-ouvre donc la négociation sur les conditions de protection des populations vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques.
Il sera donc primordial d’être vigilant sur les négociations à venir avec les services de l’état afin que les prochaines dispositions permettent à la fois de sécuriser les agriculteurs et protègent l’environnement et la santé des personnes.
