Aspects sociaux : plus de visibilité sur la réforme des retraites
Ce n’est pas parce que l’on cesse son activité que l’on perçoit automatiquement ses droits à la retraite : il faut en faire la demande auprès de la MSA, 4 à 6 mois avant la date d’effet souhaitée. Pour préparer correctement son projet de retraite, il faut avant tout connaître sa date de départ. Dans certains cas, il est possible de cumuler les droits à la retraite tout en continuant d’exploiter certaines parcelles faisant l’objet d’un litige. Pour pouvoir demander et potentiellement obtenir cette dérogation temporaire, n’oubliez pas de retourner la DICAA (Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole) au moins 3 ans avant la date de départ !
Aspects administratifs : le CFE devient GUE
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique des Entreprises (GUE) remplace le Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Concrètement, quels sont les changements pour une cessation d’entreprise agricole ? Ce guichet unique permet à toutes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, et leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial ou libéral), y compris les micro-entreprises, de déclarer leur formalité sur un unique site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr./
Les Chambres d’agriculture, par leur mission de service publique, continuent de renseigner leurs ressortissants sur ce nouvel outil. Au-delà de cette offre gratuite, des services d’accompagnement peuvent être proposées au déclarant s’il souhaite bénéficier de conseils personnalisés (prestation).
Aspects juridiques : cession du foncier ET cession des parts sociales
La cession du foncier, même dans le cadre familial, n’est pas chose acquise. Cela demande le respect d’un certain formalisme, il en est de même pour la cession des parts sociales. Ces dernières sont à notifier à la SAFER. En effet, avec la mise en application de la loi Sempastous, la régulation du foncier s’étend au marché des parts sociales des sociétés agricoles.
Les SAFER sont désormais chargées d’émettre un avis sur ces cessions. Elles procèdent à l’instruction des demandes d’autorisation auprès des comités techniques départementaux et transmettent leur avis au préfet. Ce dernier peut valider ou refuser les cessions mais aussi conditionner son feu vert à l’application de mesures compensatoires.
Aspects fiscaux : précisions de la loi de finances 2022 et exonérations de plus-values
Le fonds agricole, encore très peu utilisé pour les cessions car peu ou mal connu, est destiné à favoriser les repreneurs d’entreprise. L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds agricoles acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourra être déduit fiscalement.
Pour réduire la facture fiscale, le secret est là aussi d’anticiper. Ainsi, certains dispositifs de faveur permettent de limiter le coût de l’impôt à acquitter lors de l’opération. L’une d’elle en agriculture, si le chiffre d’affaires de l’exploitation au cours des deux années civiles qui précèdent la cession, est inférieur à 250 000 €, permet que la plus-value professionnelle soit totalement exonérée (à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans) ou partiellement si le chiffre d’affaires est inférieur à 350 000 €. Au regard du contexte économique, si vous préparez votre projet de transmission et que votre dernier rendez-vous avec votre centre de gestion concernant notamment le sujet de l’exonération des plus-values professionnelles date de plus de 18 mois, c’est le moment de refaire le point !
Cap sur la formation : tout ce qu’il faut savoir pour bien transmettre
Tous ces sujets et bien d’autres sont traités au sein des formations proposées par votre Chambre d’agriculture. Voulues pratiques, elles sont animées en collaboration avec des experts de la MSA, centres de gestion, juristes pour vous aider à élaborer les scénarios les plus appropriés à votre situation. 6 nouvelles sessions sont programmées, n’hésitez pas à vous inscrire dès que possible (attention places limitées par session).
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