Cet appel à projets "Investissements en faveur de la multifonctionnalité" (AAP N° 36/2020). concerne la transformation/commercialisation des produits à la ferme et les activités innovantes d'accueil/services.
Le 30 juin, les élus de la Région Hauts-de-France ont voté pour un report au 17 septembre de la clôture de l’AAP multifonctionnalité N°36, permettant ainsi de limiter l’impact de la période du confinement dans le cadre d’un montage d’un dossier de demande d’aide.
L’aide intervient à hauteur de 40 % pour des projets d’investissements, compris entre 30 000 € et 200 000 € Hors Taxes. Dans les deux catégories de projet, aucun investissement ne doit être engagé (signature de bon de commande, versement d’acompte…). Il est à noter que les travaux de démolition ou de démontage ne sont pas éligibles.
Pour chaque opération, et pour permettre à chaque porteur de projet volontaire de monter seul son dossier, une notice spécifique a été établie. Elle est téléchargeable ainsi que les formulaires de demande sur le site : https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-developpement-de-la-multifonctionnalite-36-et-36-bis-2020/
A qui cela s'adresse t-il?
Cet appel à projets concerne d'une part la transformation et commercialisation des produits à la ferme (opération 04.02.01) et d'autre part, les activités innovantes d'accueil et de services (opération 06.04.01).
Date limite de dépôt du dossier:
le 17 septembre 2020
Caractéristiques de la subvention sollicitée:
- Taux d'aide publique : 40
- Plancher des dépenses éligibles : 30 000 € HT *
- Plafond : 200 000 € HT
- Les frais généraux en lien direct avec les investissements matériels (ex:études préalables,frais d'architecte,diagnostic, ...) sont également éligibles dans la limite de 20% des dépenses éligibles.
* En dessous de 30 000 € d'investissements, le nouveau dispositif en vigueur est le Pass' Agri filères, dont le formulaire et les modalités sont accessibles en ligne
Pour être éligible:
- les dossiers de demande devront êtres envoyés au plus tard le 9 juillet 2020 (le cachet de la poste faisant foi);
- tout dossier incomplet à cette date sera rejeté;
- comme pour tout dossier, vous n'êtes pas autorisé à démarrer vos investissements avant la date de dépôt de votre dossier auprès du Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) basé à la Région, à l'exception des frais généraux. Tout commencement des investissements (signature de devis, de bon de commande ou règlement d'acompte auprès du fournisseur, ...à l'exception des frais généraux) avant cette date entraîne automatiquement le rejet du dossier.
* Les dossiers de demande sont sélectionnés et priorisés selon une grille de sélection propre à chaque opération, consultable dans le cahier des charges. Pour pouvoir déposer une demande, une note minimale de 25 points est à atteindre pour l'opération 04.02.01 et de 15 points pour l'opération 06.04.01. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu'à épuisement de l'enveloppe attribuée. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l'enveloppe est épuisée.
* Il est nécessaire de déposer un dossier sur devis le plus proche de la réalité des investissements (tant sur la nature que sur leur montant). Le nombre de devis demandé dépend du montant des investissements (1 pour les dépenses < 3 000€ ; 2 si 3 000€ < dépenses < 90 000€ ; 3 si dépenses > 90 000€). Le caractère "raisonnable des coûts présentés" sera analysé.
Engagement du porteur de projet
Le dépôt d'une demande engage le bénéficiaire à maintenir son activité pendant un minimum de 5 ans et à respecter les règles de communication et de conformité vis à vis des financements à l'agriculture.
Vous trouverez dans cette actu: le cahier des charges et es notices liées aux deux opérations en télléchargement.
Le Pass’Agrifilières est aussi toujours accessible en 2020
Ce dispositif soutient les projets liés aux productions agricoles nouvelles (végétales ou animales) et les projets de diversification. Il est facilement accessible : la demande s’effectue en ligne en se connectant sur le site https://aidesenligne.hautsdefrance.fr
L’aide peut intervenir à hauteur de 30 % ou 40 % (productions sous SIQO) sous forme de subvention pour des projets compris entre 4 000 € et jusque 30 000 € H.T. L’instruction des dossiers s’effectue au fil des dépôts des dossiers sans date limite annoncée à ce jour.
VOS CONTACTS:
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