Les trois distances évoquées sont les suivantes : 20 m pour les produits présentant une certaine dangerosité (comme les CMR, produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques), 10 m pour l’arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur et le houblon.
5 m pour les autres cultures.
Ces distances s’appliquent à compter du 1 er janvier 2020 mais ne sont applicables qu’à partir du 1 er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées à la date de la publication des textes.
Ces distances peuvent être réduites dès lors que des mesures de protection des personnes ont été prises dans le cadre d’une charte d’engagements à l’échelle départementale.
Cependant, la distance de 20 m applicable aux produits les plus dangereux n’est pas réductible et s’applique dans toutes les situations (cultures implantées avant ou après le 1 er janvier 2020).
Les OPA ont donc travaillé sur l’élaboration d’une charte d’engagements qui se situe dans la continuité de la charte de bon voisinage signée en 2017 et de son avenant signé fin 2019 ; cette charte permettra de réduire la distance jusqu’à 5 m pour l’arboriculture et 3 m pour les autres cultures sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive présentant les niveaux de réduction de dérive réduisant la dérive de 66 % à 90 %.
Ce projet de charte devait être soumis à concertation publique afin de recueillir les remarques du public et, ce, pendant un délai d’un mois.
Cependant, au vu du contexte de crise lié au Covid 19, le gouvernement a suspendu toutes les concertations publiques.
Aussi, le Président de la Chambre d'agriculture de l’Oise a saisi le préfet par courrier par lequel la Chambre s’engage à soumettre le projet à concertation publique dès que cela sera possible et que, dans cette attente, il est demandé l’autorisation de réduire les distances dès à présent.
La demande a fait l’objet d’un récépissé des services de l’Etat.
Les agriculteurs peuvent, ainsi, bénéficier dès à présent des mesures de réduction de distance sans avoir à craindre une éventuelle plainte d’un riverain.
Nous conseillons aux agriculteurs de se doter du courrier du Préfet (ci-joint) qui autorise dans l'attente de l'approbation de la charte et jusqu'au 30 juin 2020 la réduction des distances selon les modalités prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019.
Président de la Chambre d’agriculture - Président de la FDSEA - Président des JA
