Pour favoriser la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, la loi d’orientation de 1999 demande aux exploitants de déclarer leur intention de cesser leur activité auprès de la Chambre d’Agriculture.
Une intention et non un engagement
La DICAA est une formalité administrative obligatoire. Les exploitants déclarent leur intention de cesser leur activité auprès de la Chambre d’Agriculture trois ans avant la date effective de leur départ en retraite. La Chambre d’Agriculture l’enregistre, transmet un exemplaire à la DDTM et envoie une copie accompagnée d’un accusé de réception à l’exploitant expéditeur. Cette déclaration n’est ni une demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle, ni une demande d’autorisation à poursuivre la mise en valeur de l’exploitation. Il s’agit d’une déclaration d’intention, qui ne vous engage pas à prendre votre retraite à la date envisagée dans le formulaire. C’est bien à l’agriculteur que revient le choix de la date effective de sa retraite.
Une déclaration obligatoire pour percevoir sa retraite et continuer à exploiter
Pour commencer à percevoir les droits à la retraite, l’obligation de cessation d’activité s’applique à la totalité des surfaces exploitées, en dehors des parcelles de subsistance.
Cependant, un litige foncier peut contraindre à continuer d’exploiter, au risque d’encourir une suspension du versement de ses droits à la retraite. L’autorisation temporaire de poursuite d’activité fait partie des moyens permettant une cessation d’activité progressive à condition qu’une DICAA soit répertoriée par les services de la DDTM. Sauf cas de force majeure, le délai entre la réception de la DICAA et la demande d’autorisation est de 18 mois.
Remplissez et retournez le formulaire au Service «Installation Transmission» de la Chambre d’agriculture de votre département. Cela ne vous engage pas mais ne bloquera pas votre situation future.
Sécuriser son projet avec un accompagnement adapté :
Si vous recevez ce formulaire, c’est que vous êtes concerné. La DICAA est souvent le point de départ de mise en œuvre des réflexions sur la transmission de l’exploitation: d’un côté, préparer sa retraite et de l’autre, réussir la transmission de son outil de travail. La DICAA vise également à vous informer sur les possibilités d'accompagnement.
Chaque fois qu’un exploitant n’a pas identifié de repreneur ou qu’un remplacement d’associé est envisagé, la Chambre d’Agriculture propose à l’exploitant son inscription sous une forme détaillée et anonyme au Répertoire Départemental à l’Installation (RDI). Il facilite les mises en relation entre cédants et repreneurs avec l’accompagnement d’un conseiller.
Profitons de l’hiver pour en parler..
D’après la MSA, 500 départs/an d’agriculteurs de l’Aisne, Somme et Oise sont prévus dans les 5 années à venir.
Plusieurs types d'accompagnement pour bien préparer sa transmission sont proposés :
Participer aux réunions d’information avec la MSA et le PAIT
La déclaration faite, vous êtes invité à une réunion d’information générale portant sur le calcul de la retraite, les différentes possibilités de départ, les étapes et les modalités de transmission de l’exploitation.
le 27 novembre à la Chambre d’Agriculture de l’Oise à Beauvais à 14h
Formation collective
« Bien préparer sa transmission » Une formation de trois jours pour anticiper tous les aspects de la transmission d’exploitation : clarifier et organiser son projet d’un point de vue économique, juridique, social, fiscal…
Les 21 et 22 novembre 2019 à Beauvais
Les 19, 20 et 24 mars à Beauvais
Contact inscription : Marie-Laure MELIS – 03 44 11 44 23
En individuel
Pas disponible pour participer à ces réunions ou formations ? Pas de problème, les conseillers transmission de la Chambre d’Agriculture se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur les démarches à la transmission lors d’entretiens individuels et personnalisés.
Toutes les infos sur :
• Auprès de la Chambre d’Agriculture de l’Oise – Alice BARDOUX – 03 44 11 44 35
• Le site Internet du PAIT : hautsdefrance-pait.fr
• Découvrez le Répertoire Départ Installation www.repertoireinstallation.com
• Retrouvez-nous sur notre page Facebook « s’installer et transmettre en agriculture » et suivez vos évènements !
