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Les distances de sécurité à proximité des habitations

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Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau cadre réglementaire (téléchargez l'arrêté et le décret) renforce la réglementation relative à l’application des produits phytosanitaires à proximité des habitations et des établissements accueillant des publics vulnérables (crèches, centres de loisirs, EHPAD…).

Quelles distances s’appliquent ?

L'arrêté définit des distances de sécurité en fonction des catégories de produits et des cultures

*Produits présentants certaines mentions de danger (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372) ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme

 

Ces distances de sécurité sont valables uniquement si l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne prévoit pas déjà une distance de sécurité pour le produit. Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit, cette dernière prévaut sur les règles nationales.

La liste actualisée des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres et celle des produits de biocontrôle sont mises à disposition sur le site du Ministère.

 

Quel est le délai de mise en œuvre ?

Ces nouvelles règles sont à mettre en œuvre depuis le 1er janvier 2020, sauf pour les cultures semées avant le 1er janvier 2020, le délai est reporté au 1er juillet 2020.

Les différentes situations sont les suivantes :

  • Cultures d’hiver semées avant le 1er janvier 2020 : mise en application à partir du 1er juillet 2020 (1er janvier pour les produits « les plus dangereux ») ;
    Exemple : parcelle de blé d’hiver semée à l’automne 2019
     
  • Cultures de printemps semées après le 1er janvier 2020 : mise en application à partir du 1er janvier 2020, soit dès le semis ;
    Exemple : parcelle de lin de printemps semée en mars 2020
     
  • Cultures pérennes : mise en application au 1er janvier 2020 ;
    Exemple : une parcelle viticole ou un verger

 

A noter : les distances sont à respecter depuis le 1er janvier 2020 pour les produits les plus dangereux, quelques soit la culture et la date de semis.


Ces distances peuvent-elles être réduites ?

Il y a possibilité d’adapter ces distances minimales si les 2 conditions suivantes sont remplies :

-Utilisation de matériels limitant la dérive. La liste des matériels est disponible sur le site du Ministère.

-Elaboration d’une charte d’engagement validée au niveau départemental.
 

En résumé :

A noter : La distance des 20 m pour les produits les plus dangereux ne peut pas être réduite. Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit, cette dernière doit être respectée et ne peut donc pas être réduite. Ces réductions de distances ne s’appliquent pas à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables.

Pour le département de l'Aisne, une charte d'engagements est mise en consultation du public

Du 18 mai au 21 juin avec le lien url : http://chambre-agriculture02.concertationpublique.net
Les remarques et observations peuvent également être transmises depuis l'adresse suivante : charte.phyto@remove-this.ma02.org.