Demande de permis de construire

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Son contenu

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter:

  • l’identité du demandeur

  • l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions pour déposer une demande de permis

  • l’identité de l’architecte

  • la localisation et superficie du terrain

  • la nature des travaux

  • la destination des constructions

  • la puissance électrique nécessaire au projet

  • les éléments nécessaires au calcul des impositions

  • la surface de plancher des constructions. Si le terrain comporte déjà des constructions, le demandeur doit préciser leur destination, leur surface de plancher et si elles seront modifiées.


Le dossier doit comprendre un plan de situation et le projet architectural. En fonction de la situation et de la nature du projet, le dossier doit comprendre des pièces complémentaires (étude d’impact…).


Le dossier doit être déposé en mairie de la commune où se situe la future  construction en 4 exemplaires .