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Un projet d’investissement sur votre exploitation ?

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27 juin 2023

Le Conseil régional des Hauts de France en tant qu’autorité de gestion régionale du FEADER a lancé son nouveau dispositif d’aide directe aux investissements dans le cadre de la nouvelle programmation des aides PAC. Le PRE’AD (Plan Résilience et Adaptation) prend la relève des précédents PCAE sur les volets agroenvironnement et climatique, végétal et élevage. L’appel à projet Transformation et/ou commercialisation de produits agricoles par les agriculteurs et leurs groupements prend quant à lui la suite des AAP Multifonctionnalité.

Doté de fonds européens, d’Etat et de la Région Hauts de France, le PRE’AD reste sur les mêmes principes d’instruction (grilles de sélection, seuils d’éligibilité, listes d’investissements, …), avec quelques évolutions et modifications des critères et investissements. Il a été harmonisé à l’échelle des Hauts de France.

 

Ces 4 appels à projets sont ouverts depuis le 15 juin et se clôtureront le 30 juin 2024. Ils comprennent deux périodes d’ouverture :

  • une première jusqu’au 31 mars 2024
  • une seconde fixée au 30 juin 2024..

Quelques éléments à retenir du cahier des charges

Le démarrage des travaux (signature du bon de commande, 1er acompte ou facture…) peut intervenir avant dépôt du dossier (à partir du 15 février 2023 pour cette année) mais à la condition que le dépôt de la demande se fasse avant achèvement des travaux ou mise en œuvre totale du projet (/ !\ correspond à la date la plus tardive entre la date de livraison ou de réception des travaux et la date à laquelle le bien peut effectivement être utilisé par le bénéficiaire).

Plus de formulaire papier et instruction transférée à la Région. Les candidatures se feront dorénavant sur une plateforme dédiée au dépôt des demandes (ouverture prévue courant janvier)

Nouveaux installés : La notion de « nouvel installé » pour bénéficier de points supplémentaires ou d’une majoration de 10 à 20% évolue : elle concerne les agriculteurs ayant obtenu une DJA ou une aide régionale à l’installation (ARSI) installés au cours des 5 dernières années précédant la date de dépôt de la demande d’aide. Le projet doit être inscrit dans le plan d’entreprise.

Un nouvel installé depuis moins de 5 ans hors parcours et ayant moins de 50 ans au moment de la date d'inscription à la MSA en tant que chef d'exploitation peut aussi bénéficier de points dans la grille de sélection.

 

Investissements éligibles : On reste principalement dans la continuité de la précédente programmation avec quelques nouveautés : équipements pour l’utilisation efficiente de l’eau, matériaux, équipements, matériels et aménagements dédiés à la rénovation de toiture ou rénovation énergétique des bâtiments, retour des projets haies et agroforesterie avec matériel de récolte … sur le volet agroenvironnement.

La mesure « pacte biosécurité et bien-être animal », qui vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité, est reconduite dans le volet élevage.

 

Sélection des dossiers : La priorité est donnée aux projets collectifs, portés par des GIEE ou CUMA à hauteur de 30% de l’enveloppe affectée à chaque mesure.

Les projets individuels sont soumis à une grille de sélection qui permettent de déterminer l’éligibilité et la priorité des dossiers individuels. Les critères ont été revus et continuent de prendre en compte des éléments tels que l’adhésion à une démarche collective (GIEE, groupes émergents…), la notion de filières, les circuits courts, la part de l’élevage ou des filières végétales dans le chiffre d’affaires et les zonages prioritaires d’intervention de l’Agence de l’Eau. Les dossiers sélectionnés seront retenus en fonction de la complétude, de l’éligibilité et de la note (jusqu’à épuisement de l’enveloppe).

Les agriculteurs sont donc invités à la plus grande prudence quant au lancement de leur programme d’investissements avant de recevoir la notification officielle d’attribution ou de refus de l’aide.

Plafonds d’investissements éligibles et taux de subvention

Ces derniers ont évolué par rapport à l’ancienne programmation et varient selon la mesure et le demandeur (nouvel installé, projet collectif). De même, le plafond appliqué aux GAEC est multiplié par 2.

 

Appels à projet du PRE’AD

Investissements agricoles en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques

Investissements pour améliorer la performance globale et la durabilité des filières d’élevage

Investissements agricoles en faveur des productions végétales

Investissements éligibles

Equipements relatifs à la réduction des intrants ; projets haies et agroforesterie ; économie d’énergie et GES ; préservation des sols ; lutte contre l’érosion ; économie d’eau…

 

Construction de bâtiment, rénovation ou aménagement ; apiculture ; équipements visant l’autonomie alimentaire et conditions de travail…

 

Pour les productions éligibles (productions légumières et fruitières, lin, houblon…):

Bâtiments et matériels de stockage et de conditionnement, de l'équipement spécifique à ces cultures spécialisées ou encore des plants pour l'implantation de cultures pérennes

Planchers (HT)

4 000 € sauf projets haie et agroforesterie : 2 000 €

Plafonds d’investissements éligibles (HT) 2023

120 000 €

 

Si JA : 180 000€

Collectifs et GAEC :

240 000€

 

120 000 €

 

Si JA : 240 000€

Collectifs et GAEC :

240 000€

 

100 000 €

 

Si JA : 150 000 €

Collectifs et GAEC :

100 000 €

 

Taux d’aides

40 % / 80% pour les projets haies et agroforesterie seuls

40 %

30 %

Majorations non cumulables

- 20% agriculture biologique

- 20% si projet collectif

- 10% MAEC Système, label bas carbone, élevage herbager >75 % de STH/SAU, STG lait de foin, Au cœur des sols

- 15% contrat CARE de l’AEAP

- 10% agriculture biologique

- 10% si projet collectif

- 5% MAEC Système, label bas carbone, élevage herbager >75 % de STH/SAU, STG lait de foin, Au cœur des sols

- 10% contrat CARE de l’AEAP

- 10% agriculture biologique

- 10% si projet collectif

- 5% MAEC Système, label bas carbone, élevage herbager >75 % de STH/SAU, STG lait de foin, Au cœur des sols

Majoration cumulable pour les nouveaux installés avec DJA et ARSI (au prorata des parts sociales détenues)

20 %

10 %

10 %

Taux maximal subvention

70 %

60 %

50 %

Seuils de sélection

100 points

120 points

100 points

 

Il sera possible de déposer plusieurs dossiers successifs dans le cadre des sous-mesures dans la limite du plafond de dépenses éligibles prévu dans le PDR (en cumul des dossiers sur une même mesure entre  2023 et 2027) :

  • 300 000 € HT par bénéficiaire (x2 pour un GAEC)
  • 500 000 € HT pour les nouveaux installés avec DJA et ARSI (au prorata du nombre de parts)
  • 500 000 €HT pour les porteurs collectifs (CUMA, GIEE, coopératives, groupes 30 000…).

 

Où retrouver l’ensemble des cahiers des charges et comment déposer une demande?

Les cahier des charges avec les listes d’investissements éligibles et les grilles de points sont téléchargeables sur les sites suivants :

 

Vous y retrouverez également les contacts du service d’instruction de la Région et le lien pour déposer votre dossier.

Comme évoqué plus haut, cette nouvelle programmation étant totalement dématérialisée, le dépôt des dossiers devra se faire via la plateforme EUROPAC.

Dans l’attente de l’ouverture de la plateforme, pour les projets risquant d’être achevés avant l’ouverture de celle-ci, un outil de dépôt de dossier incomplet simplifié a été mis en place. Il est accessible sur le site Europeenhautsdefrance.fr à l’adresse suivante : https://euro-pac.hautsdefrance.fr/. Il permet de prendre date. Néanmoins, un dépôt complet sur EUROPAC devra ensuite être réalisé par le demandeur.

Pour rappel, pour cette programmation, les dépenses réalisées à compter du 15/02/2023 pourront être prises en compte, sans qu’un dépôt préalable soit nécessaire, à condition que le projet ne soit pas achevé à la date de dépôt de la demande. 

ATTENTION : Un dépôt simplifié est possible et obligatoire depuis le 15 juin 2023, pour les exploitations dont les travaux seront achevés avant ou pour les nouveaux installés qui approcheraient l’échéance des 5 ans. Il devra être complété au travers de la plateforme EUROPAC une fois celle-ci disponible et au plus tard le 30 juin 2024 à minuit (dépôt intermédiaire le 31 mars).

 

Votre dossier doit être complet. Seuls des justificatifs d’installation ou d’immatriculation pourront être fournis après la clôture de l’appel à projets.

Les dossiers non retenus en 2024 pourront être redéposés ensuite sous réserve que les dépenses ne soient pas engagées.

L’instruction des demandes ne se fera qu’à partir de la clôture (pas d’instruction au fil de l’eau) : uniquement les dossiers COMPLETS, sélectionnés au moyen des grilles de points, retenus selon l’ordre décroissant jusqu’à épuisement des enveloppes financières. La réception d’un accusé de réception de la demande d’aide ne garantit donc en rien l’octroi de la subvention.

 

Pièces justificatives à produire

A l’heure où nous écrivons, cette liste n’est pas connue, de même que le contenu du formulaire en ligne.

Néanmoins afin d’anticiper, vous pouvez commencer à rassembler dès aujourd’hui (liste non exhaustive) : devis estimatifs détaillés des travaux ou équipements, copie des statuts si le demandeur est une forme sociétaire, cartes d’identités des associés à jour, relevé d’identité bancaire, récépissé ou arrêté ICPE si concerné…

Les devis présentés doivent toujours être datés de moins d’un an au 15 février 2023. Pour tout investissement de plus de 3 000 € HT, 2 devis comparables de 2 fournisseurs différents doivent être présentés, et 3 devis au-delà de 90 000 €HT.

Les investissements liés à l’amélioration de la performance énergétique de plus de 10 000 €HT doivent être précédés d’un diagnostic énergétique.

Les frais généraux liés au projet (architectes, ingénieurs, permis de construire, frais de diagnostic …) sont éligibles dans la limite de 15% des dépenses subventionnables et s’ils ont été facturés après le 1er janvier 2023.

Pour que le dossier soit complet, vous devez disposer d’un arrêté de permis de construire avant la date de dépôt final.

Appel à projets Transformation et/ou commercialisation de produits agricoles par les agriculteurs et leurs groupements

 

 

Transformation et/ou commercialisation de produits agricoles par les agriculteurs et groupements

Projets éligibles

Projets de création ou de développement :

  • d’ateliers de transformation,
  • d’activité de commercialisation en direct,

de produits agricoles issus au moins en majeure partie, en valeur, de l’activité de production agricole du demandeur ou de celle de ses membres.

 

Plancher (HT) 2023

30 000 €

Plafonds d’investissements éligibles (HT) 2023

150 000 €

 

Collectifs et GAEC : 300 000€

 

Taux d’aides

40 %

Majorations non cumulables

 
  • 10 % agriculture biologique
  • 10 % si groupement d’agriculteurs
  • 5 % une démarche reconnue de labellisation de ses produits en signe officiel de qualité ou à un engagement dans un référentiel agro écologique
  • 5 % les projet portés par une ou des exploitations d’élevage

 

Majoration cumulable pour les nouveaux installés avec DJA et ARSI (au prorata des parts sociales détenues)

10 %

Taux maximal subvention

50 %

Seuils de sélection

35 points

 

Un diagnostic préalable permettant de justifier de la viabilité et de la pérennité économique du projet à court et moyen termes doit être fourni dans le dossier. Ce diagnostic doit comporter un plan d’affaire ou d’une étude de faisabilité (a minima, un compte de résultat prévisionnel).

Une grille de sélection permet de valider l’éligibilité du projet

Le seuil de sélection est de 35 points sur un total de 115 points maximum.

Ainsi, la présence d’un JA est valorisé à 20 points, la création d’un nouvel atelier à 20 points, les demandeurs n’ayant pas bénéficié d’une aide au titre du même dispositif (soit tous puisque nous sommes en début de programmation) à 10 points, adhérer à un réseau régional de diversification à 10 points, une formation d’au moins 3 jours (en une session ou 3) à 15 points, une étude portant sur l’analyse du marché, sur l’organisation du travail et sur la rentabilité économique prévisionnelle du projet à 15 points, les projets valorisant majoritairement des produits agricoles certifiés  (25 points), sous signe officiel de qualité (20 points), Hve 2 ou 3 (10 points), marque territoriale (10 points).

 

Vos Chambres d’agriculture vous accompagnent

Les services de votre Chambre d’agriculture sont à votre disposition pour répondre à vos questions, définir votre projet et en vérifier l’éligibilité, vous accompagner dans les différents démarches administratives (DEXEL, dossier ICPE, demande de permis de construire, diagnostics…), dans le montage ou la relecture de votre dossier. Contactez les pour toute précision !

 

Nord Pas de Calais :

  • Service Bâtiment–Energie (Projets bâtiment, économie d’énergie, bien-être animal, DEXEL) : 03 21 60 57 56
  • Pôle agro-environnement (Investissements équipements et matériels, projets de plantation haies / agroforesterie : 03 21 60 57 60
  • Pôle légumes (projets avec productions légumières) : 03 21 52 83 99
  • Point info diversification : 03 62 61 42 33


Aisne :

  • Elevage : Séverine Houdelet 03 23 22 51 11 
  • Agronomie-environnement : Virginie Tisserant ou Amanda Mangin 03 23 22 50 99 
  • Point info diversification : Clémence Jacquet – 03 23 22 50 97 / 07 86 64 27 70

 

Somme :

  • Filière élevage : Nicolas CORREUR : 06.86.37.56.09
  • Filières végétales, agro-équipement et environnement : Elyse MESSINGER :06.86.37.56.59 et Alexandre EECKHOUT 06.84.95.28.80 
  • Point info diversification : Marine Delignières – 03 22 33 64 59

Oise :

 

A RETENIR

  • la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée au 15 février 2023 ;
  • Le dépôt du dossier complet devra se faire avant achèvement du projet sinon il sera réputé inéligible ;
  • l’accusé de réception du dépôt de la demande ne vaut pas promesse de subvention ;
  • le nombre de dossiers déposés pouvant être très important, le nombre de points nécessaires pour être sélectionnable ne garantit pas l’octroi d’une subvention.

 

 

 

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