Concertation publique sur la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques
La chambre d’agriculture en lien avec la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles de l’Oise et les JA a rédigé un projet de charte d’engagements applicable à l’ensemble des utilisateurs de produits du département suite aux nouvelles règlementations relatives aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation (décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019),
Cette charte d’engagements s’inscrit dans la continuité de la charte de bon voisinage signée le 21 novembre 2017 et de son avenant signé le 17 décembre 2019 qui avaient pour objectifs le «bien vivre ensemble» et de mieux faire connaitre les activités agricoles exercées dans nos campagnes tout au long de l’année et de favoriser l’écoute et le dialogue entre le monde agricole, les élus et les personnes résidant à la campagne.
L’objectif de la présente charte est de favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et de répondre aux enjeux de santé publique spécifiquement liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture particulièrement à proximité des lieux habités.
L’objectif commun de ces différentes chartes est de permettre la cohabitation entre les habitants pour qui la campagne offre un cadre de vie plus agréable, plus tranquille en lien avec la nature et l’environnement et les agriculteurs qui, en exerçant leur métier, nourrissent la population, entretiennent des paysages de qualité et participent à l’attractivité du territoire, doivent pouvoir vivre de leur métier.
Conformément au décret, la charte avant d’être validée par le Préfet doit faire l’objet de la présente concertation publique.
Accéder à la consultation publique du projet de charte phyto de l'Oise
La concertation publique est une procédure obligatoire préalable à la prise de décision administrative concernant les projets de charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de l’article de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite «loi Egalim» et du décret n° 2019 -1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
La concertation vise à recueillir les observations
- Des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte
- Des maires des communes concernées ainsi que l’Association des maires du département
- Des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.
La concertation implique une écoute mais également la prise en compte autant que cela est possible d’un certain nombre de remarques, d’amendements ou de propositions.
Cette démarche de concertation informe donc la population concernée dans le périmètre du projet de charte et permet d’éclairer l’administration qui sera chargée de prendre la décision.
A l’issue de la concertation, le projet de charte est transmis avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations au Préfet de département. Le Préfet a deux mois pour se prononcer sur le caractère adapté des mesures de protection aux objectifs de l’article L253-8 du code rural et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D253-46-1-2 à D 253-46-1-4.
En cliquant sur le lien ci-contre, vous accédez au dossier de présentation du projet de charte de l’Oise qui comprend :
- Un dossier règlementaire
- La Charte soumise à concertation publique
- Un dossier technique comprenant la notice de la charte d’engagement et une information sur les produits phytopharmaceutiques
Documentation consultable :
- La Charte de bon voisinage du 21 novembre 2017 et sa plaquette de communication
- L’avenant du 17 décembre 2019