Développer l’aménagement du territoire

L’aménagement du territoire a pour objectif de planifier et de coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique.

Dans ce cadre, vous avez pour projet :

• de définir de nouvelles orientations d’aménagement via vos documents de planification territoriale (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, Plan Climat Air Energie Territorial, …)
• d'aménager votre territoire (opérations de construction, d’aménagement, infrastructures routières…).

Vous devez décider tout en prenant en compte l’intégralité des enjeux de territoire dont les enjeux agricoles via différents indicateurs (préservation de l’environnemental, socio-économique, consommation foncière, mise en valeur paysagère, démographie, développement économique…)

Vous choisissez parmi plusieurs scénarii/parti pris d’aménagement du territoire et pour cela, vous avez besoin d’une connaissance et d’une expertise affinée de l’activité agricole.

Vous souhaitez mieux prendre en compte l’agriculture dans vos documents d’urbanisme ou vos documents de planification territoriale ? Faire participer les acteurs du monde agricole à votre démarche pour développer vos projets de territoire tout en veillant à préserver l’activité agricole des exploitations ?

La réalisation d’un état des lieux affiné est une étape indispensable pour bien appréhender la place de l'agriculture sur votre territoire. Il vous permettra d’orienter vos choix en matière d’urbanisation en fonction des contraintes locales, et ce, en veillant à pérenniser l’activité agricole des exploitations. Il contribuera également à la mise en œuvre de projets de développement économique autour de l’agriculture.

Une fois réalisé, vous aurez ainsi une vision plus claire et pourrez répondre à des questions telles que :

• Quelle est l'agriculture de mon territoire (type de productions, filières longues/courtes, nombre d’exploitations, surface agricole…)
• Quels emplois directs ou indirects liés à l'agriculture ?
• Quel poids économique et environnemental ? (Maillage d’opérateurs économiques, industries agro-alimentaires, pratiques agricoles, signes de qualité…)
• Comment se situe l’agriculture de mon territoire au niveau départemental, régional ? (Mise en perspective via une analyse croisée de différents indicateurs)
• Quels enjeux agricoles locaux ?

Pour  être vraiment performant, votre diagnostic devra prendre en considération de nombreux critères. Ainsi vous pourrez : 

• Caractériser l’agriculture afin de mieux connaître ses spécificités et ses dynamiques ;
• Apprécier les besoins et les enjeux à court et moyen terme afin d’appréhender les perspectives d’évolution de l’activité agricole du territoire ;
• Évaluer l’impact des projets de développement et d’aménagement du territoire sur l’activité agricole ; 
• Garantir la préservation du foncier en évitant l’éclatement du parcellaire des exploitations existantes et en ciblant le foncier à enjeu d’intervention pour développer l’agriculture du territoire

Vous pourrez également vous servir de cet état des lieux comme base à d’autres études ou projets que vous portez ou auxquels vous contribuez, en lien par exemple avec :

• La préservation de l’espace agricole (mise en œuvre d’outils opérationnels de préservation du foncier agricole type Zone d’Agriculture Protégée (ZAP), périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)
• L’installation de jeunes agriculteurs
• Projets d’alimentation territoriale
• Développement de la Bioéconomie
• La définition d’une politique publique agricole local
• ….

Vous portez une opération d’aménagement, de construction (lotissement à destination d’habitat, infrastructure routière, création d’une zone d’activité économique,…) qui trouve son assiette sur des terres occupées par l’activité agricole. Cette opération implique un prélèvement définitif de foncier agricole.

Selon la nature, la dimension ou la localisation de votre projet, vous pouvez avoir à répondre à certaines obligations réglementaires décrites dans l’article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment à la réalisation d’une étude préalable des impacts de votre projet sur l’économie agricole. Vous devez alors mettre en application la séquence Eviter, Réduire, Compenser (E.R.C.)

Selon l'article R112-1-18 , votre projet est concerné s’il répond à ces critères :

• Condition de nature : projet soumis à une évaluation environnementale systématique selon le code de l’environnement
• Condition de localisation : Zone à urbaniser, naturelle, agricole ou forestière affectée à une activité agricole dans les années précédents le dépôt du dossier de demande d’autorisation du projet ( 5 ans pour les zones naturelle, agricole ou forestière et 3 ans pour les zones à urbaniser)
• Condition de consistance : Surface agricole prélevée définitivement par le projet  supérieur au seuil fixé par le préfet de département  (ou 5 hectares si aucun arrêté préfectoral n’en a décidé autrement)

L’étude préalable que vous aurez à réaliser doit alors contenir :

• Une description du projet et la délimitation du territoire concerné
• Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire
• L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire
• Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
• Les mesures de compensation agricole collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné. (Mesures qui peuvent être financières via la mise en place d’un fond de compensation collective agricole).

Votre dossier suivra alors une procédure réglementaire de 4 mois maximum dont les étapes sont :

• Le dépôt de votre dossier en préfecture
• Transmission à la CDPENAF par le préfet
• Passage en CDPENAF  (dans les 2 mois suivant la saisie)
• Avis émis par le préfet

Si votre projet n’entre pas dans le champ d’application de cette obligation, vous pouvez néanmoins étudier les impacts de votre projet sur l’activité agricole appliquant cette séquence E.R.C pour définir une stratégie volontariste de maintien et de soutien des exploitations agricoles en appliquant cette approche d’évitement, de réduction voire de compensation de ces impacts.