Charte ZNT riverains Oise : consultation publique du 04 juillet au 1er août 2022
Il prévoit également l’adoption, au niveau local, de charte dont l’objectif est de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation des produits phytosanitaires.
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat de l’an dernier, un décret et un arrêté ont été publiés le 25 janvier 2022 intégrant les exigences posées par les hautes autorités de l’Etat.
Désormais, le dispositif concerne également les zones accueillant les travailleurs présents de façon régulière et prévoit un système d’information préalable des personnes résidents et des personnes se trouvant à proximité de ces zones.
C’est dans ce cadre que la Charte approuvée par le Préfet le 30 juin 2020 dans l’Oise a été modifiée et est soumise à la consultation du public du 4 juillet 2022 au 1er août 2022.
Quels sont les points modifiés par la charte ?
Les modifications introduites portent d’une part, sur l’élargissement de la zone de non traitement aux travailleurs réguliers et, d’autre part, sur l’information préalable qui reposera sur le dispositif suivant :
La première modalité du dispositif prendra la forme d’une information collective qui s’opérera par l’information qui paraitra sur le site internet de la chambre d’agriculture des Hauts de France permettant d’accéder à une fiche itinéraire technique simplifiée portant sur les principales cultures du département décrivant les interventions les plus fréquentes sous forme de calendrier d’interventions et aux bulletins réalisés par la Chambre d’agriculture "L’Arpentant" s’appuyant sur le Bulletin de santé du végétal permettant de connaitre la situation phytosanitaire du territoire et d’évaluer la présence potentielle des bioagresseurs pouvant conduire à une intervention de protection des cultures avec des produits phytosanitaires.
La deuxième modalité d’information reposera sur chaque agriculteur qui, avant tout traitement à proximité des zones habitées, des groupes de personnes vulnérables et aux lieux accueillant des travailleurs de façon régulière devra prévenir les personnes présentes et les résidents en allumant le gyrophare de son équipement de pulvérisation de son entrée de champ jusqu’à la fin de l’opération.
La deuxième modification a trait à l’élargissement des zones de non traitement aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ; il s’agit notamment des bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs et les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables : il s’agit des lieux fréquentés par les enfants ( crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux, espaces ouverts au public….), des hôpitaux et établissement de santé, des maisons de retraite, Ephad, des établissements accueillant des adultes handicapées.
C’est donc ce projet de charte que l’Etat met à la consultation du public conformément à l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, il est encore possible que ce projet de charte évolue en fonction des remarques qui auront été émises lors de cette consultation sur le site suivant :
Accéder à la consultation publique du projet de charte phyto de l'Oise
Il appartiendra, ensuite, à la Préfète de procéder à l’approbation de cette charte par voie d’arrêté. C’est donc à l’issue de ce processus que la nouvelle charte deviendra applicable.
Rappelons que les règles de distance sont les suivantes :
- Pour les produits de biocontrôle, il n’y a pas de distance.
- Pour les produits contenant une substance préoccupante, la largeur de la zone est de 20 m incompressible.
- Pour les cultures basses, la largeur de la zone de sécurité est de 5 m réduite à 3 m si la réduction de la dérive est de 66 % au moins.
- Pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres, arbustes, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, la largeur de la zone de sécurité est de 10 m réduite à 5 m si la réduction de la dérive est d’au moins 66 %. La distance est réduite à 3 m (hormis l’arboriculture) si la dérive est réduite de 90 % ou plus.
Enfin, il convient de rappeler que chaque utilisateur de produits phytosanitaire doit se munir de cette charte lors du traitement, condition qui peut être remplie en ayant la charte sous forme dématérialisée sur son téléphone.
La consultation du public pourrait se traduire par la nécessité de prendre en compte certaines observations ou propositions formulées, et en conséquence, l’approbation définitive de cette charte serait susceptible d’évoluer. Dans l’attente et compte-tenu du fait que la charte de 2020 n’a pas été annulée, cette dernière continue de s’appliquer de manière transitoire.
Judith Liard