Agrément pour l’application de produits phytosanitaires en prestation de services
Le Saviez-vous ?
Seules les entreprises possédant leur agrément, répertoriées sur un site du Ministère de l'Agriculture (https://e-agre.agriculture.gouv.fr/) peuvent réaliser d'applications en prestation de service, de ventes de produits phytosanitaires ou de conseils.
Notre conseil du jour : "Mieux vaut tard que jamais »
3 étapes pour être agréé
- Avoir les certificats individuels "Certiphyto" qui conviennent
Toutes les personnes réalisant des applications de produits phytosanitaires au sein d'une entreprise de prestation doivent obtenir leur certificat individuel :
- soit Décideur en Entreprise Soumise à Agrément : pour les personnes qui décident, achètent ou organisent et réalisent les traitements,
- soit Opérateur : pour celles qui appliquent les produits en suivant les consignes
- Signer un contrat avec un organisme certificateur pour obtenir la certification d'entreprise
Vous devez choisir un organisme certificateur parmi les structures habilitées par le Ministère de l'Agriculture (liste consultable sur le site du Ministère agriculture.gouv.fr/ecophyto-liste-des-organismes-certificateurs-pour-lagrement) et signer un contrat.
Cet organisme certificateur vous permettra de faire votre 1ière demande d’agrément provisoire auprès de la draaf, par un 1er « audit » sur présentation de document. Cf paragraphe passer de l’agréement provisoire à l’agrément définitif)
L’organisme viendra par la suite faire un audit sur site, à l'issue duquel il certifiera ou non votre entreprise sur la base du respect des deux référentiels.
Cette première phase de la certification s'étale sur trois années avec deux audits : un initial et un intermédiaire au bout de 18 mois.
Vous entrez ensuite en phase de renouvellement pour une durée de six ans avec un audit de renouvellement puis un audit de suivi tous les deux ans. Cette phase de renouvellement se poursuit tant que vous continuez votre activité.
- Faire une demande d'agrément à la DRAAF
Transmission à la DRAAF de votre région, du CERFA n° 14581*05 de demande d'agrément avec les pièces suivantes à joindre :
- une attestation d'assurance en responsabilité civile pour l'entreprise de prestation,
- la copie des certificats individuels des personnes concernées par la certification,
- la copie du contrat avec un organisme certificateur,
- l'avis favorable d'un organisme certificateur.
Passer de l’agrément provisoire à l’agrément définitif
Depuis le 1er octobre 2013, l'agrément est délivré aux demandeurs sous forme provisoire pour une durée de six mois maximum, non renouvelable.
L'avis favorable de l'organisme certificateur porte sur quatre exigences du référentiel "Organisation générale" et sur six exigences du référentiel "Application en prestation de services".
Ces dix exigences sont de type documentaire : la plupart des organismes certificateurs fournissent cet avis favorable uniquement sur présentation des documents nécessaires, sans se rendre dans l'exploitation.
Suite à l'attribution de cet agrément provisoire, le prestataire peut démarrer son activité d'application de produits phytosanitaires. Avant l'échéance de l'agrément provisoire, et après au moins 2 mois d'activité de prestation, l'organisme certificateur doit réaliser un audit dans l'entreprise pour vérifier l'ensemble des exigences des 2 référentiels.
Lorsque les exigences sont respectées, l'organisme fournit une certification d'entreprise, qui permet d'obtenir l'agrément définitif auprès de la DRAAF.
Accompagnement individuel
La Chambre d’Agriculture de l’Oise peut vous accompagner individuellement dans votre démarche d'obtention de la certification phytosanitaire dans la catégorie "Application en prestation de services".
Nous proposons une formule « clé en main », qui comprend :
- « Expertise de l'organisme » : en compagnie du chef d'entreprise et/ou de la personne en charge du dossier, une demi-journée au siège de l’exploitation.
- Création du dossier personnalisé, documents, consignes, procédures, etc,
- Visite de local phyto, aire de remplissage, etc… selon les structures.
- « Création du dossier personnalisé » la Chambre d’Agriculture se charge pour vous de réaliser les différents dossiers (pour l'organisme de certification, pour la DRAAF), documents, consignes, procédures, etc et vous transmet votre classeur finalisé lorsque l'agrément provisoire a été obtenu et avant l’audit sur site pour agrément définitif.
A ce jour, 100% de nos clients ont obtenu leur certification du premier coup.
Pour plus de renseignement :
Sabine Alexanian, Chambre d’Agriculture de l’Oise :
Sabine.alexanian@Oise.chambagri.fr
Tél : 06 78 40 27 83