Répartition de la taxe foncière

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Entre bailleur et fermier

Les propriétaires de foncier reçoivent leur avis de taxes foncières. Celle-ci doit être réglée pour le 15 octobre au plus tard. Les terres agricoles classées en terres, prés, vergers, vignes, bois, eaux, jardins autres que d'agrément, terrains de culture maraîchère ou florale ou pépinières sont exonérées de la taxe spéciale équipement et sont exonérés à concurrence de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues au profit des communes et de leur groupement.

Par conséquent, les propriétaires peuvent constater que les terres agricoles bénéficiaient toujours de l'exonération de 20 %. Le législateur ayant voulu faire de l'exploitant le bénéficiaire exclusif de l'exonération, le propriétaire devra donc répercuter intégralement l'exonération sur le locataire lorsque les terres sont louées. La feuille d'impôt mentionne d'ailleurs au verso cette obligation en prévoyant "que conformément à l'article L.415-3 du Code Rural, le montant de l'exonération de 20 % de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles prévue à l'article 1394B bis du CGI doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé par le propriétaire bailleur aux preneurs des terres considérées". L'article L.415-3 du Code Rural prévoit une répartition de l'impôt foncier entre bailleur et preneur.

La clé de répartition est libre: chacun doit, néanmoins, contribuer pour partie. Ce n'est qu'à défaut d'accord que le Code Rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l'impôt.


Comment répercuter l'exonération sur le foncier ?

Lorsque le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur est égal à 20 %, celui-ci ne doit plus rien au titre de la part communale et intercommunale. Il doit, en revanche, la moitié de la cotisation due au titre de la Chambre d'agriculture et 8 % calculés sur cette moitié correspondants aux frais de gestion.

Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur à 20 %, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

Un autre dégrèvement cette année 
Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annoncées par le gouvernement, un dégrèvement d’office de 35% pour les terres arables et les prairies est appliqué pour l’imposition 2016 sur l’assiette servant au calcul de la taxe sur le foncier non bâti. Un courrier a été adressé au propriétaire lui notifiant l’avis de dégrèvement ainsi que le reste à payer.

Le dégrèvement d’office au taux de 35 % ne prive pas les agriculteurs de la faculté prévue à l’article 1398 du Code général des impôts de formuler une réclamation s’ils estiment que le dégrèvement d’office dont ils ont bénéficié est insuffisant, notamment lorsque leurs pertes réelles s’avèrent supérieurs au taux de pertes retenus pour le calcul des dégrèvements d’office (35 %).
Cette demande est à adresser au comptable en charge de l’assiette  de l’impôt (les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition).Il est nécessaire de joindre des pièces justificatives permettant de justifier que la perte subie est supérieure (rendement 2016 comparé au rendement moyen des trois dernières années, photos des parcelles…).

La demande doit émaner du propriétaire exclusivement. Le dégrèvement complémentaire devra être répercuté sur le fermier.

Si le montant du dégrèvement  est supérieur à la part d’impôt que le fermier doit rembourser au bailleur: dans ce cas, la différence viendra en déduction du montant du fermage ainsi que l’article L 411-24 du Code rural et de la pêche maritime le prévoit «dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur».

Les bailleurs propriétaires de plusieurs parcelles louées à différents fermiers sur une même commune reçoivent une seule feuille d’impôt foncier.

La part du fermier se calcule ainsi:

TFNB acquittée par le bailleur x (taux de taxes à la charge du fermier-20%) x 1,25

Exemple 2016 à télécharger

Calculer la part d’impôt foncier due par le fermier 

En cas de dégrèvement jeune agriculteur, c'est le propriétaire en tant que débiteur légal de la taxe qui va recevoir le dégrèvement mais qui a l'obligation de répercuter intégralement cette somme sur le fermier.

Le montant du dégrèvement accordé au JA fermier est souvent supérieur à la part d'impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur. Dans ce cas, la différence viendra en déduction du montant du fermage ainsi que l'article L 411-24 du Code Rural le prévoit. Les bailleurs propriétaires de plusieurs parcelles louées à différents fermiers sur une même commune reçoivent une seule feuille d'impôt foncier. Pour pouvoir affecter à chaque locataire la part d'impôt dû, il conviendra au préalable de reprendre le revenu cadastral (en mairie ou au Centre des Impôts).

Si vous avez le relevé cadastral de l'année précédente, vous devrez multiplier le revenu cadastral par le coefficient de majoration de l'année, soit pour 2016: 1,01 (+1%). Il suffit ensuite de recalculer la part d'impôt due à partir du revenu cadastral diminué de l'abattement de 20%.

Exemple à télécharger

 

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