Dégrèvement de la TFNB pour les jeunes installés

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Une démarche à effectuer auprès des collectivités avant le 31 janvier 2017

Les jeunes installés agriculteurs doivent demander avant le 31 janvier 2017 le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti.

Les jeunes agriculteurs, bénéficiaires des aides à l'installation (prêt JA ou dotation d'installation)  bénéficient de plein droit d'un dégrèvement de 50% de la taxe foncière pris en charge par l'Etat et ce, pendant cinq ans à compter de leur installation.

Quelles sont les formalités à accomplir?

Le jeune doit impérativement déposer un dossier au Centre des Impôts (imprimé Cerfa 6711) disponible au Centre des impôts avant le 31 janvier 2017 (www.impots.gouv.fr, dans documentation puis formulaires tapez 6711 sur «recherche").

Il devra préciser les parcelles exploitées, tant sous forme individuelle que sociétaire, au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé par commune et par propriétaire devra être rempli. La première année de la demande, la photocopie du document justifiant de l’installation devra être jointe au dossier.

Une seule déclaration suffit pour que le dégrèvement soit appliqué les quatre années suivantes. Elle doit être souscrite avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation.

Il conviendra, néanmoins, de renouveler cette déclaration en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation.

Il peut, en outre, bénéficier d'un dégrèvement facultatif des 50% restant dus pendant cinq ans au maximum, à compter de l'année suivant celle de l'installation suite à une décision des collectivités territoriales devant intervenir avant le 30 septembre de l’année qui précède l'imposition.

La décision de la commune doit donc être prise au plus tard le 30 septembre 2016 pour être applicable en 2017 (ci-dessous figure la liste des communes ayant opté pour le dégrèvement en faveur des jeunes installés). Cette décision peut varier dans le temps (d’un an minimum à 5 ans maximum) et s’applique aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier de l’année de la délibération.

Le dégrèvement est accordé au débiteur légal de la taxe (le propriétaire) qui doit en faire bénéficier le fermier en totalité dans les conditions de l'article L.411.24 du code rural.

Cela peut se concrétiser par une déduction de cette somme du fermage à payer et dans le seul cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. En principe, le jeune doit être, seul, titulaire du bail.

Si au cours des 5 ans, le jeune est associé ou devient associé exploitant d’un Gaec, Earl ou Scea, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’il apporte à la société ou qu’il met à sa disposition. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, Le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir. Le dégrèvement peut être remis en cause si les aides financières accordées lors de l’installation sont elles-mêmes remises en cause.  

 

Liste des collectivités ayant opté en faveur du dégrèvement de la taxe foncière sur les  propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs (mise à jour janvier 2017).

Aisne 2016

Oise 2016

Somme 2015

Contacts

Aisne
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Oise
Judith Liard
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Somme
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