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Barème d'expropriation

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Le nouveau protocole fixant le barème des exploitants expropriés dans l'Oise a été signé le 19 novembre 2019 et fixe le montant du préjudice d'exploitation à 7 836 € l'hectare et à 1 162 €, les arrières fumures et les améliorations culturales. L'indemnité sera désormais identique dans tout le département.

Depuis 2016, le barème d’indemnisation des exploitants expropriés de l’Oise était reconduit annuellement suite à la disparition du forfait agricole.


Le protocole est notamment utilisé pour faciliter le règlement des indemnités à verser aux exploitants agricoles évincés en contrepartie du préjudice direct résultant de la perte de leur droit sur une partie de leur exploitation. Il est, néanmoins rappelé dans le préambule du Protocole que le maître d’ouvrage doit essayer de compenser l’exploitant impacté par du foncier et que la constitution de réserves foncières est vivement recommandée.


Le barème prévoit l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation ainsi que les arrières fumures et les améliorations culturales. Le préjudice d’exploitation correspond à  la perte de revenue subie par l’exploitation pendant le temps estimé nécessaire pour retrouver une situation analogue à celle qu’il avait avant son éviction , temps estimé , sauf circonstances particulières à 5 années.


Le préjudice d’exploitation était donc fixé à 5 fois la marge brute annuelle d’exploitation.


Or, la marge brute était calculée à partir des comptes-type établis annuellement par l’administration dans le cadre des bénéfices agricoles forfaitaires. Suite à la suppression du forfait agricole, il était donc nécessaire de trouver une nouvelle méthode d’actualisation de cette marge brute.


Au cours de l’année 2019, l’administration fiscale, la FDSEA et la Chambre d’agriculture se sont rencontrées à plusieurs reprises pour réfléchir à la mise en place d’une nouvelle méthode d’actualisation de la marge brute.


Le nouveau protocole a été signé le 19 novembre 2019. Il  sera, désormais,  fait référence aux données issues du Réseau d’information comptable agricole (RICA) en prenant comme base  un Otex moyen (orientation technico-économique des exploitations) toutes otex confondues pour actualiser la marge brute. Cette donnée déterminée au niveau de la région est une donnée objective qui permettra l’actualisation annuelle du barème .Cette information statistique n’est pas déterminée au niveau infrarégionale : le montant du préjudice sera donc identique désormais sur l’ensemble du département de l’Oise .Nous avions un barème qui distinguait 4 petites régions dans l’Oise ; cela ne sera plus le cas à présent.


Enfin, le préjudice d’exploitation sera maintenant de 6 marges brutes (au lieu de 5 dans le précédent barème).


Le montant des indemnités sera ainsi plus important que celui fixé dans le dernier barème : le préjudice d’exploitation pour le département de l’Oise s’élèvera désormais à 7 836 € l’hectare et le montant des arrières fumures et les améliorations culturales s’élèvera  à 1 162 € l’hectare.


Ces montants peuvent, en outre, être majorés dans différentes hypothèses telles que prévu par le Protocole afin de prendre en compte les particularités du contexte de l’exploitation.


Hervé Ancellin , Président de Chambre d’agriculture de l’Oise rappelle qu’ «  il faut souligner l’importance de ce barème qui sert de référence aux maitres d’ouvrage publics ou privés dans le cas d’expropriation mais aussi dans le cas d’acquisitions à l’ amiable .Il également fort utile dans le cas de reprise de la part du bailleur dans le cadre de changement de destination . L’article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime stipule, en effet, que «  le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée (….) le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation (…) ».


Pour plus de renseignements, contacter Judith LIARD au 03 44 11 44 24


Chambre d’agriculture de l’Oise